Libreville, le 23 Janvier 2024 Globe Infos.

Lors de son discours à la Nation le 31 décembre dernier, le Général Président de la Transition, Chef de l’État Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA a annoncé la libération imminente de 1000 prisonniers à travers le territoire national. Une action qui s’inscrit sans doute dans le cadre de la politique de désengorgement des prisons du Gabon qui recèlent en leur sien, un peu plus de 5226 personnes.

Aussi, il va sans dire que cette décision salutaire du numéro un (1) Gabonais vise à redorer l’image du Gabon auprès de la Communauté internationale qui attend du CTRI des gestes forts qui vont dans le sens de faire l’unanimité. Mais malheureusement cette annonce ne trouve pas le même engagement auprès de l’opinion nationale. Une frange de la population se pose la question de savoir qui et comment ça va se passer. Cette situation créée un grand flou, qui se fait ressentir sur la manière dont ces 1000 détenus seront libérés sachant bien que le code gabonais de procédure pénale dans son livre 7 prévoit différentes façons de faire bénéficier à un prisonnier une liberté.

De ce fait l’on peut citer : la libération conditionnelle, par grâce présidentielle ou par Amnistie et que l’article 571 du même code dispose que « le président de la République, conformément aux dispositions de l’article 23 de la constitution a ce droit de gracier toute personne condamnée par une juridiction gabonaise, quelle que soit la peine prononcée définitivement.

  Au lendemain de l’annonce de libération de 1000 prisonniers par le chef de l’État, il est très judicieux d’expliquer la nuance sémantique entre grâce présidentielle, l’Amnistie ou encore la libération conditionnelle afin que l’opération de libération de ces 1000 prisonniers ne se fasse tout azimut ou remplie d’une « procédure Métaphysique »

  De manière très simple, l’on peut définir la grâce présidentielle comme étant l’acte par lequel le président de la République dispense un prisonnier frappé d’une condamnation définitive et exécutoire de subir tout ou partie de sa peine.

   Par contre, l’Amnistie est un acte d’arrêt de poursuites et d’abandon des condamnations criminelles, délictuelles ou contraventionnelles

Quelles soient de droit commun ou politique commises pendant une période donnée.

 Entre autres, la libération conditionnelle est un mode d’aménagement de la peine qui permet à un condamné ayant purgé une partie de sa peine d’être libéré par anticipation sous la condition de respecter certaines obligations pendant le délai de liberté conditionnelle.

Les questions qui se posent avec insistance sont celles de savoir comment le président OLIGUI NGUEMA va t_il procéder ? Afin de libérer les 1000 prisonniers annoncés?

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quelles sont les infractions qui seront prises en compte ?

 Les prisonniers assassins et autres criminels financiers doivent ils sortir facilement des prisons?

 Voici autant de questions qui mériteraient des réponses afin que le flou puisse être dissipé dans cette annonce.

Examinons les cas de figure possible 

 Si les 1000 prisonniers retrouvent leur liberté par décret de grâce présidentielle, dans ce cas de figure, les détenus préventifs ne pourront pas être parmi les 1000 prisonniers qui seront libérés car la grâce présidentielle et la liberté conditionnelle concernent exclusivement les détenus qui ont été formellement jugés et condamnés par une juridiction compétente.

 Par ailleurs, les prisonniers en attente d’un jugement ou d’une condamnation peuvent être libérés dans la vague des 1000 détenus rien que par la loi d’amnistie conformément à l’article 576 du code gabonais de procédure pénale qui nous renseigne que « l’Amnistie s’applique à des catégories déterminées d’ inculpés ou de condamnés.

_1/ à des catégories déterminées de crimes, de délits ou de contraventions.

_2/ aux sanctions disciplinaires encourues par les agents des administrations publiques ou des établissements publics

Soit à raison uniquement d’une faute de service, soit consécutivement à une condamnation pénale lorsque celle-ci est effacée.

Donc soulignons que l’Amnistie ne s’applique qu’aux condamnations encourues et subies sur le territoire de la République gabonaise.

  En outre, l’article 589 du même code de procédure pénale affirme que « l’Amnistie peut intervenir à titre individuel par décret du président de la République portant grâce amnistiante .

C’est peut être par cette voie que certains détenus préventifs pourront être libérés comme le cas de l’ex première Dame sylvia Bongo ondimba et ses complices placés en détention préventive. Si le numéro un Gabonais le souhaite.

En revanche, il sera hors de question de les voir sortir de prison par un simple décret de grâce présidentielle mais plutôt par Amnistie qui supprimera rétroactivement le caractère d’infractions à certains faits surtout qu’elle a des conséquences plus fortes que la grâce. Ce qui n’est pas forcément le cas dans l’esprit de l’annonce faite par le numéro un Gabonais.

Sur ce, la libération de 1000 prisonniers devrait se faire dans les règles de l’art.

Et pour finir, il n’est pas exclu de voir certains détenus préventifs être libérés du fait d’avoir largement dépassé la durée de la détention préventive en matière correctionnelle que criminelle non sans bénéficier d’une liberté d’office.

L’on pourrait également enregistrer la libération d’autres détenus dont les dossiers judiciaires n’existent plus.

Il est vivement demandé aux autorités chargées de l’exécution de cette mesure prise par le Président Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA d’apporter plus d’éclaircissements sur l’opération future de libération collective de 1000 prisonniers.

 

 

Gaël Bobouagno lenga, journaliste juridique et chroniqueur judiciaire.